Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 2026-05-13

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme scenimmo.fr (ci-après le « Service »), éditée par Steven MORVAN, entrepreneur individuel (EI), exerçant en micro-entreprise, dont le siège est situé Rue de la Vallée, 78970 Mézières-sur-Seine (France), identifié sous le numéro SIREN 849 623 863, non assujetti à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts (ci-après l’« Éditeur »).

L’utilisateur du Service est désigné dans les présentes par les termes « Client » ou « Utilisateur ». Le Client est, par construction, un professionnel agissant dans le cadre d’une activité commerciale liée à la transaction, la gestion ou la promotion de biens immobiliers.

1. Objet et nature du Service

1.1. Description

Le Service est un outil logiciel d’assistance à la production d’images par intelligence artificielle, destiné aux professionnels du secteur immobilier. Il permet notamment, sans que cette liste soit exhaustive, le remplacement de ciel, le retrait d’éléments d’identification d’adresse, le home staging virtuel et la retouche d’images.

1.2. Nature exclusivement technique

Le Service est un outil de traitement automatisé d’images. Il ne constitue pas une prestation :

de conseil immobilier, juridique, fiscal, marketing ou photographique,
de mandataire, d’intermédiaire ou d’apporteur d’affaires entre le Client et ses propres clients (vendeurs, acquéreurs, mandants, locataires),
de production éditoriale ou de validation qualitative des contenus produits.

L’Éditeur n’exerce aucun contrôle éditorial, ni a priori ni a posteriori, sur les images uploadées par le Client ou sur les résultats générés. Le Client conserve l’entière maîtrise et la responsabilité de l’usage qu’il fait des résultats.

1.3. Acceptation

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation et les avoir acceptées sans réserve. La création d’un compte vaut acceptation expresse.

2. Définitions

Terme	Définition
Service	La plateforme scenimmo.fr, ses fonctionnalités, son interface, son API et ses contenus.
Compte	Espace personnel du Client, créé après vérification d’une adresse e-mail professionnelle.
Crédit	Unité de consommation interne permettant le déclenchement d’un traitement IA.
Image source	Toute image téléversée par le Client en entrée d’un traitement.
Résultat IA	Toute image, vidéo ou contenu produit par les modèles d’intelligence artificielle utilisés par le Service à partir d’une Image source.
IA	Modèles d’intelligence artificielle générative ou discriminative utilisés en interne ou via des sous-traitants spécialisés.
Pro	Professionnel agissant dans le cadre habituel de son activité au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

3. Public concerné — Service exclusivement réservé aux professionnels

3.1. Cible

Le Service est réservé aux professionnels de l’immobilier exerçant une activité régulière, et notamment : agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970), mandataires immobiliers, marchands de biens, administrateurs de biens, syndics, négociateurs salariés, photographes immobiliers, agences de communication immobilière, chasseurs de biens.

3.2. Exclusion des particuliers

Le Service n’est pas destiné aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Toute inscription d’un particulier ou d’un professionnel agissant en dehors du cadre de son activité est interdite et expose le Compte concerné à une suspension immédiate.

3.3. Attestation de qualité de Pro

En créant son Compte, le Client atteste sur l’honneur :

Agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, en qualité de Pro,
Reconnaître que le Service ne s’adresse pas aux particuliers,
Avoir lu et compris que les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment droit de rétractation de quatorze jours, garanties légales de conformité et des vices cachés au sens consumériste) ne sont pas applicables au présent contrat. Cette exclusion résulte de l’application combinée de l’article liminaire et de l’article L221-3 a contrario du Code de la consommation, dès lors que les contrats conclus à distance entre Pros n’entrent pas dans le champ de protection consumériste, sauf cas particulier expressément réservé par la loi.

3.4. Conséquence

L’Éditeur se réserve le droit de demander, à tout moment, un justificatif d’activité (extrait Kbis, carte professionnelle, attestation URSSAF) et, à défaut de production sous huit (8) jours, de suspendre ou résilier le Compte.

4. Création et gestion du Compte

4.1. Authentification

L’accès complet au Service nécessite la création d’un Compte par fourniture d’une adresse e-mail professionnelle valide. L’authentification s’effectue par code à usage unique (OTP) envoyé par e-mail. Aucun mot de passe n’est stocké.

4.2. Confidentialité

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son adresse e-mail et des codes OTP reçus. Toute action effectuée depuis son Compte est présumée avoir été effectuée par lui ou par une personne dûment autorisée. Toute utilisation frauduleuse ou suspectée doit être signalée sans délai à contact@scenimmo.fr.

4.3. Compte unique par entité

Un seul Compte est autorisé par entité juridique distincte (numéro SIREN unique). La duplication, le partage commercial entre entités non liées ou la revente d’accès sont interdits, sauf accord écrit préalable de l’Éditeur.

4.4. Actualisation des informations

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les actualiser sans délai en cas de changement (raison sociale, adresse, e-mail de contact).

5. Conditions financières

5.1. Modèle

L’utilisation du Service est subordonnée au paiement d’un abonnement et/ou à l’acquisition de Crédits, dont les modalités, prix et plans sont décrits sur la page tarifaire publique du Service. Les prix s’entendent hors TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

5.2. Paiement

Le paiement est exécuté via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). L’Éditeur ne stocke ni ne traite directement les données de carte bancaire.

5.3. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@scenimmo.fr. La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement n’est dû au titre de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

5.4. Crédits — non remboursables

Les Crédits acquis sont non remboursables, non échangeables et non transférables. Leur durée de validité est précisée sur la page tarifaire au moment de l’achat.

5.5. Absence de droit de rétractation

Conformément à la qualité de Pro du Client (article 3 ci-dessus), aucun droit de rétractation de quatorze jours n’est applicable. Le contrat est ferme et définitif dès l’acceptation des CGU et la confirmation du paiement.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Sur le Service lui-même

Le Service, son interface, ses textes, graphismes, logiciels, bases de données, marques et toute autre composante demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. L’usage du Service ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Service. Toute reproduction, extraction substantielle, ingénierie inverse ou réutilisation à des fins concurrentielles est interdite.

6.2. Sur les Images sources

Les Images sources demeurent la propriété du Client (ou de ses propres clients selon les accords conclus entre eux). En les téléversant, le Client concède à l’Éditeur et à ses sous-traitants techniques une licence limitée, non exclusive, non cessible, mondiale et révocable, valable uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution du traitement commandé, à seule fin technique :

de stocker temporairement l’image,
de la transmettre aux modèles d’IA utilisés,
de produire et restituer le Résultat IA,
de conserver l’image dans l’historique du Compte tant que celui-ci est actif, à des fins d’accès permanent par le Client à ses créations.

Aucune utilisation à des fins commerciales propres, marketing, démonstration publique ou entraînement de modèles d’IA n’est faite des Images sources par l’Éditeur.

6.3. Sur les Résultats IA

Sous réserve du parfait paiement des sommes dues et du respect des présentes CGU, l’Éditeur cède au Client, dans la mesure permise par la loi française et le droit applicable aux œuvres générées par IA, l’ensemble des droits patrimoniaux dont il pourrait disposer sur les Résultats IA, à seule fin d’exploitation commerciale dans le cadre des annonces immobilières du Client.

Le Client est expressément informé que le statut juridique des contenus générés par IA est, à ce jour, incertain en droit français (absence de jurisprudence stabilisée sur la titularité des œuvres IA-générées). En conséquence, l’Éditeur ne garantit ni l’originalité, ni l’absence d’antériorité, ni la pleine appropriabilité des Résultats IA. Le Client en fait son affaire personnelle.

7. Garanties et engagements du Client (clause centrale)

7.1. Garantie de titularité des droits sur les Images sources

Le Client garantit expressément disposer, pour chaque Image source qu’il téléverse, de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires, et notamment :

droits d’auteur et droits voisins (notamment du photographe, qu’il s’agisse de l’auteur, d’un salarié dans le cadre d’un contrat de travail, ou d’un prestataire externe),
droit à l’image des personnes physiques représentées (occupants, voisins, passants),
autorisation des propriétaires des biens immobiliers représentés (intérieurs, extérieurs, parties privatives),
accord du mandant ou du titulaire d’un mandat exclusif s’il en existe un,
accord, le cas échéant, de la copropriété ou du bailleur principal pour les éléments visibles depuis les parties communes ou les biens voisins.

7.2. Absence de violation de mandat ou de pratique déloyale

Le Client garantit en outre :

ne se trouver dans aucune situation de violation d’un mandat exclusif consenti à un confrère,
ne pas se livrer à des actes de concurrence déloyale, de parasitisme, ou de détournement de clientèle vis-à-vis de tiers (notamment confrères agents immobiliers, photographes professionnels, prestataires antérieurs),
ne pas utiliser le Service pour produire des images destinées à tromper le destinataire d’une annonce, en particulier au sens de l’article L121-2 du Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses) et des règles déontologiques applicables (charte FNAIM, code SNPI ou tout équivalent applicable au Client).

7.3. Indemnisation intégrale de l’Éditeur

Le Client s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne l’Éditeur, ses préposés, sous-traitants et ayants droit, de toute réclamation, action, plainte, mise en demeure ou condamnation émanant d’un tiers et fondée, directement ou indirectement, sur :

le contenu d’une Image source téléversée par le Client,
l’usage que le Client fait des Résultats IA,
la violation par le Client de l’une quelconque des garanties prévues aux articles 7.1 et 7.2,
la violation par le Client des règles applicables à son activité (loi Hoguet, mandat, déontologie, droit de la consommation, droit de la concurrence).

L’indemnisation couvre tous les préjudices subis par l’Éditeur, et notamment : frais d’avocat et de conseil, frais d’expertise, frais de procédure, dommages-intérêts mis à sa charge, perte d’exploitation, préjudice d’image, frais de mise en conformité.

À première demande de l’Éditeur, le Client prendra en charge la défense de l’action et lui en justifiera. À défaut, l’Éditeur pourra assurer sa propre défense aux frais du Client.

7.4. Plafonnement de l’indemnisation due par le Client

Pour assurer un équilibre raisonnable entre les obligations des parties au sens de l’article 1171 du Code civil, l’indemnisation totale et cumulée due par le Client à l’Éditeur au titre du présent article 7 est limitée à la plus élevée des deux sommes suivantes :

cinquante mille euros (50 000 €), ou
dix (10) fois le montant des sommes versées par le Client à l’Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation tierce.

Ce plafonnement ne s’applique pas dans les cas suivants, où l’indemnisation reste intégrale :

violation manifeste, intentionnelle ou frauduleuse par le Client des garanties prévues aux articles 7.1 et 7.2 (notamment téléversement d’Images sources sur lesquelles le Client savait ne disposer d’aucun droit) ;
atteinte intentionnelle aux droits d’un tiers (contrefaçon délibérée, violation de mandat exclusif en pleine connaissance de cause, captation frauduleuse de photographies) ;
usage du Service à des fins de pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L121-2 du Code de la consommation, lorsque le caractère trompeur résulte d’une intention manifeste du Client ;
atteinte à la dignité humaine, à des données sensibles ou à des mineurs.

Dans les hypothèses ci-dessus, l’indemnisation reste intégrale et illimitée.

8. Décharge sur les Résultats IA — vérification obligatoire par le Client

8.1. Caractère non déterministe

Le Client reconnaît expressément que :

Les Résultats IA sont produits par des modèles d’apprentissage automatique dont la sortie est, par nature, non déterministe, probabiliste et potentiellement inexacte.
Les modèles peuvent produire des éléments visuels qui ne correspondent pas à la réalité du bien : mobilier inexistant, finitions modifiées, dimensions altérées, perspectives faussées, éléments architecturaux ajoutés ou supprimés, hallucinations visuelles, artefacts.
Les modèles peuvent occasionnellement produire des résultats inappropriés, esthétiquement dégradés, ou non utilisables.

8.2. Obligation de vérification du Client

Il appartient exclusivement au Client :

de vérifier, image par image, la conformité de chaque Résultat IA avant toute publication, communication commerciale ou usage à destination de tiers (acheteurs, locataires, vendeurs, mandants, plateformes d’annonces),
de s’assurer que le Résultat IA ne crée pas une représentation trompeuse du bien ou de ses caractéristiques,
de respecter les règles applicables à l’activité d’annonces immobilières, notamment l’article L121-2 du Code de la consommation, la loi Hoguet et toute règle déontologique applicable,
de mentionner, lorsque la transparence l’exige ou lorsque les règles applicables ou les usages professionnels le requièrent, que les images publiées comportent un retraitement par intelligence artificielle.

8.3. Exclusion de garantie des Résultats IA

Sous réserve des dispositions impératives de la loi française, et compte tenu de la qualité de Pro du Client, les Résultats IA sont fournis « en l’état » (as is), sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de défaut, d’exactitude ou d’absence de violation de droits de tiers.

9. Usage acceptable

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour :

téléverser ou générer des images à caractère illicite, pornographique, violent, haineux, ou portant atteinte à la dignité humaine,
créer des deepfakes mettant en scène des personnes identifiables sans leur consentement, ou détournant l’image de personnes physiques à des fins frauduleuses, diffamatoires ou contraires à l’ordre public,
produire des images manifestement trompeuses au sens du droit de la consommation ou de la déontologie immobilière,
contourner les mesures techniques de protection ou tenter d’accéder à des ressources non autorisées,
usurper l’identité d’un tiers ou accéder au Compte d’autrui,
procéder à des opérations susceptibles de nuire au bon fonctionnement du Service (attaques par déni de service, scraping massif, ingénierie inverse, automatisation non autorisée),
utiliser le Service pour entraîner ou évaluer un modèle d’IA tiers, ou en revendre les fonctionnalités sous une marque distincte sans autorisation écrite préalable.

10. Disponibilité du Service — engagement de moyens

10.1. Engagement de moyens

L’Éditeur fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre les efforts raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service mais ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l’absence de bugs, ni l’absence d’erreurs.

10.2. Maintenance et évolution

L’Éditeur peut suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment pour maintenance, évolution technique, mise à jour de sécurité, ou toute autre cause légitime. Sauf urgence, l’Éditeur informe les Clients d’une indisponibilité programmée par e-mail ou par bandeau dans l’interface dans un délai raisonnable.

10.3. Dépendance à des sous-traitants tiers

Le Service repose sur des prestataires techniques tiers (hébergement, stockage objet, modèles d’IA, paiement, e-mailing). Une indisponibilité, un dysfonctionnement ou une rupture de contrat avec l’un de ces prestataires peut affecter la disponibilité du Service. L’Éditeur n’est pas tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une telle indisponibilité tierce, qui constitue à son égard un événement externe au sens de l’article 11 ci-dessous.

11. Force majeure

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni d’un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle raisonnable, et notamment :

panne, indisponibilité ou interruption d’un sous-traitant technique tiers (hébergeur, fournisseur d’IA, plateforme de paiement, fournisseur d’e-mail, fournisseur de stockage objet),
coupure de réseau ou attaque informatique de grande ampleur affectant l’infrastructure tierce,
décision d’autorité publique, restriction réglementaire applicable à un sous-traitant ou à une technologie,
conflit armé, pandémie, catastrophe naturelle.

Dans une telle hypothèse, l’Éditeur peut suspendre l’exécution de ses obligations sans engager sa responsabilité, le temps que la cause cesse. Si l’événement persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

12. Limitation de responsabilité

12.1. Exclusion des dommages indirects

L’Éditeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client, et notamment : pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de clientèle, pertes de données (autres que la stricte récupération des fichiers conservés au titre du Compte), atteinte à la réputation, perte d’opportunité commerciale, manquement à un contrat conclu par le Client avec un tiers.

12.2. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur, tous chefs de préjudice confondus et toutes causes confondues sur une période de douze mois glissants, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

(i) le total des sommes effectivement versées par le Client à l’Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, ou
(ii) la somme forfaitaire de mille euros (1 000 €).

12.3. Cas où la limitation ne s’applique pas

Conformément aux articles 1170 et 1231-3 du Code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass. com. 29 juin 2010, n° 09-11.841, Faurecia), la présente limitation n’est pas applicable :

en cas de dol ou de faute lourde de l’Éditeur,
dans tout cas où une disposition d’ordre public l’interdit,
en cas de manquement à une obligation essentielle susceptible de priver le contrat de sa substance.

Les parties reconnaissent expressément que le plafond ci-dessus reflète l’économie globale du contrat, le caractère technique et standardisé du Service, son prix, et la nature des risques pris par le Client en sa qualité de Pro chargé de la vérification finale des Résultats IA (article 8). Il n’a ni pour objet ni pour effet de priver le contrat de sa substance.

12.4. Exclusion de responsabilité spécifique aux Résultats IA

Compte tenu de l’article 8 ci-dessus, l’Éditeur n’engage aucune responsabilité au titre :

d’une inexactitude, d’une hallucination, d’un artefact ou d’un défaut esthétique d’un Résultat IA,
d’une publication d’un Résultat IA non vérifié par le Client,
d’une action de tiers fondée sur le contenu d’une Image source ou d’un Résultat IA, hors faute lourde ou dolosive de l’Éditeur.

13. Sous-traitance — droit de l’Éditeur de recourir à des tiers

13.1. Recours à des sous-traitants

Pour la fourniture du Service, l’Éditeur recourt à des sous-traitants techniques. La liste catégorielle des sous-traitants et leurs finalités sont décrites dans la Politique de Confidentialité. L’Éditeur peut faire évoluer cette liste, sous réserve d’un niveau de protection équivalent et moyennant un préavis raisonnable de trente (30) jours notifié au Client par mise à jour de la Politique de Confidentialité, sauf urgence opérationnelle ou impératif de sécurité justifiant un changement immédiat (auquel cas l’information du Client intervient dans les meilleurs délais après l’événement).

13.2. Sous-traitants spécialisés en IA situés hors UE

Le Client est expressément informé et accepte que la fourniture du Service implique le recours à un ou plusieurs sous-traitants spécialisés en génération d’images par IA situés hors Union européenne. Les transferts de données afférents sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne (décision 2021/914) et par une analyse d’impact des transferts (TIA) documentée par l’Éditeur, conformément aux exigences du RGPD (art. 44 à 46) et à la jurisprudence Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18).

13.3. Recommandation de minimisation

Au titre du principe de minimisation des données (art. 5.1.c du RGPD), l’Éditeur recommande au Client, lorsque les Images sources comportent des éléments identifiants visibles (visages, plaques d’immatriculation, panneaux d’adresse, documents nominatifs), de les flouter ou de les masquer avant le téléversement, lorsque ce floutage n’est pas techniquement assuré par le Service lui-même.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service fait l’objet d’une Politique de Confidentialité distincte, partie intégrante des présentes CGU. Elle décrit notamment les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors UE, droits des personnes et modalités d’exercice de ces droits.

L’exercice des droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) s’effectue par e-mail à contact@scenimmo.fr, conformément à l’article 12.3 du RGPD (réponse dans un délai d’un mois).

15. Suspension et résiliation par l’Éditeur

15.1. Suspension immédiate sans préavis

L’Éditeur peut suspendre immédiatement l’accès du Client, sans préavis ni mise en demeure préalable, en cas de :

soupçon raisonnable de fraude, d’usurpation d’identité, ou d’atteinte à la sécurité du Service,
usage manifestement illicite (image illicite, deepfake non consenti, contenu pédopornographique, contenu pénalement répréhensible),
non-paiement persistant après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours,
décision d’autorité publique ou injonction judiciaire.

Cette suspension peut conduire à la résiliation conformément à l’article 15.3.

15.2. Résiliation pour manquement non grave

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles autre que celles visées à l’article 15.1, l’Éditeur adresse au Client une mise en demeure par e-mail de régulariser sous un délai de huit (8) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, l’Éditeur peut résilier le contrat de plein droit.

15.3. Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave (article 15.1), l’Éditeur peut résilier le contrat sans préavis ni mise en demeure, par simple notification e-mail.

15.4. Conséquences de la résiliation

La résiliation à l’initiative de l’Éditeur n’ouvre droit à aucun remboursement au profit du Client, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels l’Éditeur pourrait prétendre au titre du préjudice subi.

15.5. Récupération des Résultats IA

À la résiliation (à l’initiative du Client ou de l’Éditeur, sauf cas de manquement grave de l’article 15.1), le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification effective pour télécharger l’ensemble de ses Résultats IA et Images sources via son espace personnel ou par demande adressée à contact@scenimmo.fr. À l’expiration de ce délai, ces données sont supprimées définitivement, sous réserve des durées légales de conservation impératives (notamment les durées comptables et fiscales applicables aux factures).

En cas de manquement grave (article 15.1), l’Éditeur peut écarter ce délai de récupération si la conservation est elle-même contraire à la loi.

16. Cession et transmission

16.1. Cession par l’Éditeur

L’Éditeur peut céder, transférer ou apporter le contrat, en tout ou partie, à toute personne morale, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, de fusion, d’apport partiel d’actif ou de cession de fonds. Le Client en sera informé par e-mail au moins trente (30) jours avant la prise d’effet et pourra, dans ce délai, résilier sans frais.

16.2. Cession par le Client

Le Client ne peut céder le contrat ni revendre l’accès au Service à un tiers sans accord écrit préalable de l’Éditeur.

17. Évolution des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment.

Les modifications non substantielles (corrections rédactionnelles, mises à jour de références juridiques, clarifications, ajustements d’adresses ou de coordonnées) prennent effet à leur publication.
Les modifications substantielles (modification du périmètre du Service, modification des conditions financières, modification des obligations du Client, modification des plafonds de responsabilité) sont notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Pendant ce délai, le Client peut résilier sans frais.

L’utilisation du Service postérieure à l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation des CGU modifiées.

18. Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat (notamment évolution majeure du coût des modèles d’IA tiers ou des sous-traitants techniques) rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’Éditeur, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions financières. À défaut d’accord dans un délai de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

19. Indépendance des clauses

La nullité ou l’inopposabilité d’une clause des présentes CGU n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui demeurent en vigueur. Les parties s’engagent à renégocier de bonne foi la clause invalidée pour la remplacer par une clause d’effet économique équivalent, dans la mesure permise par la loi.

20. Tolérance

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21. Notifications

Toute notification adressée à l’Éditeur dans le cadre des présentes CGU doit être adressée par e-mail à contact@scenimmo.fr. Toute notification adressée par l’Éditeur au Client est faite à l’adresse e-mail enregistrée dans le Compte. Le Client est tenu de maintenir cette adresse à jour.

22. Droit applicable et juridiction compétente

22.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.

22.2. Tentative de résolution amiable

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable de leur différend, par échange écrit, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la première notification adressée à contact@scenimmo.fr.

22.3. Juridiction

À défaut de résolution amiable, et sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur (Versailles, Yvelines), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référé.

23. Identification de l’Éditeur

Champ	Valeur
Nom commercial	Scenimmo
Éditeur	Steven MORVAN, entrepreneur individuel (EI)
Forme	Micro-entreprise
SIREN	849 623 863
Siège	Rue de la Vallée, 78970 Mézières-sur-Seine, France
TVA	Non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
Directeur de la publication	Steven MORVAN
Contact	`contact@scenimmo.fr`
Hébergeur principal	OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — +33 9 72 10 10 07

Dernière mise à jour : 13 mai 2026.