Notice d'usage de l'intelligence artificielle

Dernière mise à jour : 2026-09-30

En complément des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité, la présente notice détaille la nature et le fonctionnement de l’intelligence artificielle utilisée par le Service Scenimmo, ainsi que les conséquences pour vous, professionnel de l’immobilier.

1. Nature du Service

Scenimmo est une plateforme fournissant un accès à des modèles d’intelligence artificielle générative à des fins de retouche et de génération d’images immobilières. Le Service comprend notamment :

le remplacement de ciel sur des photos extérieures,
le retrait d’éléments d’identification d’adresse (numéros de rue, plaques, panneaux),
le home staging virtuel (mise en scène par génération ou modification du mobilier et de la décoration).

Le Service ne constitue pas une prestation de conseil immobilier, juridique, marketing ou photographique. Sa nature et ses limites sont décrites à l’article 1 des CGU.

2. Caractère probabiliste de l’intelligence artificielle

Vous reconnaissez que les modèles d’intelligence artificielle utilisés sont, par nature, probabilistes et non déterministes. À ce titre :

deux générations effectuées à partir d’une même image source peuvent produire des résultats sensiblement différents ;
l’intelligence artificielle peut ajouter, modifier ou supprimer involontairement des éléments visuels présents sur l’image source ;
l’intelligence artificielle peut produire des éléments architecturaux, décoratifs ou paysagers inexistants dans la réalité du bien (ce que l’on appelle communément des « hallucinations ») ;
l’intelligence artificielle n’a aucune connaissance de la réalité physique du bien : elle ne perçoit que l’image source qui lui est fournie et raisonne uniquement à partir de cette image.

Les modèles utilisés relèvent d’architectures de génération d’images (modèles de diffusion ou équivalents) et de modèles de langage pour l’analyse des photos (reconnaissance du type de pièce). Aucun modèle entraîné spécifiquement sur les données de votre Compte n’est utilisé.

3. Vérification obligatoire avant publication

Avant toute publication commerciale ou diffusion d’une image générée par le Service (annonce immobilière, support marketing, communication publique, plateforme tierce), vous vous engagez expressément à :

vérifier, image par image, que le résultat correspond fidèlement à la réalité du bien représenté ;
corriger ou écarter toute image présentant un élément inexistant, modifié ou de nature à induire le destinataire en erreur ;
respecter les obligations professionnelles applicables à votre activité, notamment :
- la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et ses textes d’application,
- l’article L121-2 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses,
- les règles déontologiques de votre profession (charte FNAIM, code SNPI ou tout équivalent applicable).

Scenimmo n’effectue aucun contrôle éditorial, ni a priori ni a posteriori, sur les images uploadées ni sur les résultats générés. Cette obligation de vérification, prévue à l’article 8 des CGU, vous incombe exclusivement.

4. Mention de l’usage de l’IA dans vos publications

Le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« AI Act ») introduit progressivement des obligations de transparence à l’égard des contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle, notamment lorsqu’ils représentent fictivement des objets ou des scènes existantes.

À ce jour, la réglementation française n’impose pas d’obligation spécifique de mention dans les annonces immobilières. Néanmoins, nous vous recommandons d’indiquer, dans la mesure du possible, lorsqu’une image diffusée a fait l’objet d’un retraitement par intelligence artificielle (par exemple par la mention : « image retouchée par IA — visualisation à titre indicatif »).

Cette pratique participe à la prévention des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L121-2 du Code de la consommation et anticipe les obligations de transparence en cours de déploiement au titre du Règlement IA.

5. Données traitées par l’IA et sous-traitants

Pour produire les résultats demandés, les images que vous téléversez sont :

transmises à un sous-traitant spécialisé en génération d’images par intelligence artificielle, situé hors Union européenne. Les transferts afférents sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne (décision d’exécution 2021/914/UE) et par une analyse d’impact des transferts (TIA) documentée par l’Éditeur, conformément aux exigences des articles 44 à 46 du RGPD et à la jurisprudence Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18) ;
traitées le temps strictement nécessaire à la production du résultat ;
non utilisées pour entraîner, affiner ou améliorer les modèles du sous-traitant, en application de la documentation contractuelle (DPA / clauses sous-traitance) en vigueur.

Le nom commercial du sous-traitant en charge de la génération d’images peut vous être communiqué individuellement sur demande, au titre de votre droit d’accès prévu à l’article 15 du RGPD, conformément à la lecture donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt RW c/ Österreichische Post AG (CJUE, 12 janvier 2023, C-154/21).

La liste catégorielle complète des sous-traitants techniques (hébergement, stockage objet, intelligence artificielle, paiement, e-mailing) figure dans la Politique de Confidentialité.

6. Durée de conservation

Les images que vous téléversez (originales) ainsi que les images générées par le Service sont conservées pendant la durée de votre Compte actif, afin de vous permettre de réaccéder à tout moment à vos créations et à l’historique de vos retouches.

Lors de la résiliation du Compte (à votre initiative ou à l’initiative de l’Éditeur dans les cas prévus à l’article 15 des CGU), vous disposez d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification effective de la résiliation pour télécharger l’ensemble de vos images sources et de vos résultats, depuis votre espace personnel ou par demande adressée à contact@scenimmo.fr.

À l’expiration de ce délai, ces données sont supprimées définitivement de l’infrastructure du Service, sous réserve des durées légales de conservation applicables aux pièces comptables (factures notamment).

7. Recommandation : minimisation des données identifiantes

En application du principe de minimisation prévu à l’article 5(1)© du RGPD, vous êtes invité, avant de téléverser une image, à flouter ou masquer les éléments identifiants qui ne seraient pas nécessaires au traitement, et notamment :

les visages de personnes physiques (occupants, voisins, passants) ;
les plaques d’immatriculation de véhicules ;
les numéros de rue, panneaux d’adresse ou enseignes lisibles ;
les documents nominatifs visibles à l’image (courrier, étiquettes, factures).

Le Service ne nécessite pas la présence de ces éléments pour fonctionner. Cette pratique réduit le volume de données personnelles transmises au sous-traitant de génération d’images situé hors Union européenne et limite votre exposition au regard du droit à l’image et de la protection des données.

8. Droits sur les images générées

Sous réserve des droits que vous détenez (et que vous garantissez détenir) sur l’image source, ainsi que du parfait paiement des sommes dues, les images générées par le Service à partir de vos images sources vous appartiennent. Vous pouvez les utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle.

Vous restez seul responsable de l’usage que vous faites de ces images générées et garantissez disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les images sources, conformément à l’article 7 des CGU (titularité des droits, droit à l’image des personnes représentées, autorisation des propriétaires, accord du mandant, etc.).

Le statut juridique des contenus générés par intelligence artificielle est, à ce jour, incertain en droit français (absence de jurisprudence stabilisée sur la titularité des œuvres IA-générées). En conséquence, l’Éditeur ne garantit ni l’originalité, ni l’absence d’antériorité, ni la pleine appropriabilité des résultats, ce que vous reconnaissez expressément.

9. Limites de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état » (as is), sans garantie d’exactitude, de cohérence ou d’adéquation à un usage particulier. Vous reconnaissez en particulier que :

les images générées peuvent comporter des artefacts visuels, des éléments inexacts, des distorsions ou des hallucinations ;
toute conséquence d’une publication d’image non vérifiée demeure de votre seule responsabilité ;
la responsabilité financière de l’Éditeur est limitée dans les conditions prévues à l’article 12 des CGU et à l’article 14 des CGV (plafond de la responsabilité contractuelle, exclusion des dommages indirects, exclusion de garantie spécifique aux résultats IA).

10. Évolution de la présente notice

La présente notice est susceptible d’évoluer en fonction des évolutions des modèles d’intelligence artificielle utilisés et de la réglementation applicable (notamment dans le cadre du déploiement progressif du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle).

Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail à l’adresse enregistrée dans votre Compte ou par bandeau dans l’interface du Service.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.